Réforme de la procédure civile
Article publié le 04/02/2020
A partir du 1ier janvier 2020, une grande réforme de la procédure civile… vous concerne directement.
Les points essentiels de la réforme :
- Fusion des Tribunaux de grande instance et d’instance qui deviennent les « Tribunaux judiciaires »
- Obligation de conciliation préalable à l’assignation pour les litiges inférieurs à 5 000€
- Les assignations et requêtes doivent comporter des données obligatoires
- Intervention obligatoire de l’avocat en référé et lorsque la demande est supérieure à 10 000€
- Création d’un mécanisme de prise de date
- L’exécution provisoire des jugements est dorénavant de droit
- …
A travers les liens ci-dessous, vous pourrez consulter et télécharger :
- Les fiches pratiques, établies par le CNB :
- Les modèles d’actes :
Nous attirons tout spécialement votre attention sur deux points :
- La création du mécanisme de prise de date : comme c’est le cas aujourd’hui en matière de référé, les assignations devront prévoir une date d’audience, ce qui aura pour conséquence d’accélérer considérablement les délais. Vous devrez donc nous transmettre les assignations et requêtes de toute urgence.
- L’exécution provisoire de droit des jugements : Cela signifie que les jugements seront tous exécutoires. Si nous voulons éviter ce risque, il faudra en débattre dans le procès au fond. En effet, le juge, à l’inverse de ce qui se passe aujourd’hui, devra motiver son jugement pour s’opposer à l’exécution provisoire.
Toute l’équipe « Trillat associés » se tient à votre disposition.
